En vigueur au 1er novembre 2026.

Article 1. Objet et clients concernés

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site machinesequipements.fr entre la société SERVICES ET EQUIPEMENTS INDUSTRIELS (ci-après « Machines Équipements ») et ses clients, qu’ils soient particuliers (consommateurs) ou professionnels. Certaines règles, indiquées comme telles, ne concernent que les consommateurs. Toute commande implique l’acceptation des CGV, que le client accepte en cochant la case prévue avant de valider sa commande.

Article 2. Produits

Les produits sont des machines, équipements et accessoires neufs ou d’occasion. Leurs caractéristiques essentielles sont présentées sur chaque fiche. Pour le matériel d’occasion, la fiche précise autant que possible l’état, l’année et le nombre d’heures. Les photos et illustrations ne sont pas contractuelles. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Article 3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française de 20 % incluse). La livraison en France continentale est comprise dans le prix. Machines Équipements peut modifier ses prix à tout moment, mais le produit est facturé au prix affiché au moment de la commande. Une facture est fournie pour chaque commande.

Article 4. Commande

Le client choisit ses produits, vérifie le contenu de son panier, indique ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit le mode de paiement, accepte les CGV puis valide sa commande. Un e-mail de confirmation récapitule la commande. Si un produit n’est finalement plus disponible, Machines Équipements en informe le client au plus vite et le rembourse intégralement des sommes versées pour ce produit, au plus tard dans les 14 jours.

Article 5. Paiement

Le paiement s’effectue selon les moyens proposés au moment de la commande. La commande est traitée dès réception du paiement complet. Le produit reste la propriété de Machines Équipements jusqu’au paiement complet du prix.

Article 6. Livraison

La livraison est gratuite en France continentale. Pour la Corse et l’outre-mer, la vente se fait uniquement après prise de contact (07 73 30 79 83 ou contact@machinesequipements.fr), sur proposition personnalisée. Le client peut aussi retirer gratuitement son matériel à Lezennes, sur rendez-vous.

Le délai de livraison est indiqué ou confirmé au client après la commande. Sauf accord différent, il ne dépasse pas 30 jours après la commande. Machines Équipements prend contact avec le client pour fixer le rendez-vous de livraison. Le lieu doit être accessible au véhicule de livraison ; le client signale à l’avance toute contrainte d’accès.

À la réception, le client vérifie l’état du matériel en présence du livreur et note toute réserve précise sur le bon de livraison. En cas de dommage ou de produit manquant, le client le signale aussi à Machines Équipements dans les 3 jours par e-mail, avec photos.

Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au client au moment où il prend physiquement possession du matériel.

Article 7. Droit de rétractation (consommateurs)

Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour où il prend possession du produit pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Il informe Machines Équipements de sa décision par une déclaration claire (e-mail à contact@machinesequipements.fr ou courrier), ou au moyen du formulaire placé à la fin des présentes CGV.

Le produit est restitué complet, avec ses accessoires et documents, dans les 14 jours suivant la rétractation. Les frais de retour sont pris en charge par Machines Équipements, qui organise l’enlèvement avec le client. Machines Équipements rembourse la totalité des sommes versées, livraison comprise, dans les 14 jours suivant la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

Article 8. Garanties

Garantie légale de conformité (consommateurs). Machines Équipements répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de 2 ans (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation). Pendant ce délai, le client peut obtenir gratuitement la réparation ou le remplacement du bien, ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente. Le défaut est présumé exister lors de la délivrance s’il apparaît dans les 24 mois suivant celle-ci, délai ramené à 12 mois pour les biens d’occasion.

Garantie des vices cachés. Tout client bénéficie de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). L’action doit être engagée dans les 2 ans suivant la découverte du vice. Le client peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

Garanties du fabricant. Les produits neufs peuvent bénéficier en plus de la garantie de leur fabricant, selon ses propres conditions.

Pour toute demande de garantie, le client contacte Machines Équipements au 07 73 30 79 83 ou à contact@machinesequipements.fr.

Article 9. Clients professionnels

Pour les clients professionnels, le droit de rétractation et la garantie légale de conformité du Code de la consommation ne s’appliquent pas ; la garantie des vices cachés du Code civil s’applique. Tout litige entre professionnels relève du tribunal de commerce de Lille Métropole.

Article 10. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le client contacte d’abord Machines Équipements : 07 73 30 79 83, contact@machinesequipements.fr, 11 B avenue Pierre et Marie Curie, 59260 Lezennes. Si aucune solution amiable n’est trouvée, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 11. Données personnelles

Les données transmises lors de la commande sont utilisées pour la traiter et assurer la relation client, selon la Politique de confidentialité du site.

Article 12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Formulaire de rétractation (consommateurs)

À l’attention de SERVICES ET EQUIPEMENTS INDUSTRIELS (Machines Équipements), 11 B avenue Pierre et Marie Curie, 59260 Lezennes, contact@machinesequipements.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le / reçu le :
Nom du client :
Adresse du client :
Signature du client (en cas d’envoi papier) :
Date :